Formation Juridique des membres du CSE entreprise < 50 salariés
Présentiel
Format de la formation
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Formation
Durée
7 heures sur 1 jour
Groupe
De 1 à 8 personnes
Tarifs
Inter : Nous consulter
Intra : A partir de 998 € HT/jour, (1 197 € TTC/jour)
Programme
Pré-requis
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Aucun pré-requis |
Public concerné
Cette formation s’adresse aux membres du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés
Objectifs
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• Comprendre les enjeux et les missions de votre rôle d’élu dans ce contexte de réforme • Se repérer dans les différentes dispositions légales récentes. |
Objectifs pédagogiques
- • Comprendre les enjeux et les missions de votre rôle d’élu dans ce contexte de réforme
- • Se repérer dans les différentes dispositions légales récentes.
Contenu
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PARTIE 1 : IDENTIFIER LES MISSIONS ET LES MOYENS • A partir de quand la mise en place d’un CSE est-elle possible ? • Négociation du protocole d'accord préélectoral • Nombre de membres, heures de délégation, durée des mandats, cumul PARTIE 2 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE • Présenter les réclamations individuelles et collectives • Compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail : quelles évolutions suite à la loi Santé au travail ? • Compétences particulières (en cas de licenciement économique collectif, de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail…) • Saisir l’inspecteur du travail PARTIE 3 : LES DROITS POUR EXERCER SON MANDAT • Combien d'heures de délégation ? quelle rémunération ? quel contrôle de l'employeur ? • Liberté de déplacement des élus : ce qu'il faut savoir • Un local, pour quoi faire ? • Registre : que faut-il y inscrire ? • Statut protecteur du CSE : étendue et limites • Délit d'entrave PARTIE 4 : COMMUNIQUER • Qui participe aux réunions ? quid du représentant de la direction, des invités… ? • Quand se réunir et à quelle périodicité ? quid des réunions demandées par les membres du CSE en cas d’urgence ? • Quelles questions poser ? • La direction doit-elle obligatoirement répondre à toutes les questions ? • Les réponses apportées au CSE engagent-elles la direction ? • Affichage, Internet, Intranet, messagerie électronique • Permanence, questionnaire, sondage, enquête d'opinion, réunion du personnel… informer et écouter FIN DE LA FORMATION |
Méthodes Pédagogiques
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MOYENS PEDAGOGIQUES, TECHNIQUES ET D’ENCADREMENT Formation intra entreprise ou inter-entreprises, adaptée au contexte de chaque entreprise ou établissement (Branche professionnelle, spécificités, rôle du représentant au CSE). Méthode participative et interactive alternant théorie en salle et jeux de rôles, exercices individuels et en sous- groupe avec débriefing ou en distanciel. Animation par support numérique. Accès à un accès à une bibliothèque pédagogique virtuelle. Nombre maximum par groupe : 8 personnes. MODALITÉS D’ÉVALUATION DES ACQUIS ET DOCUMENTS DÉLIVRÉS Evaluation formative réalisée par l’intervenant tout au long de la formation afin de mesurer les acquisitions et les progressions. Evaluation des acquis « à chaud » par questionnaire en fin de formation. Délivrance d’un Certificat de réalisation et d’une attestation d’évaluation des acquis. |
Modalités d'évaluation
Evaluation formative réalisée par l’intervenant tout au long de la formation afin de mesurer les acquisitions et les progressions. Evaluation des acquis « à chaud » par questionnaire en fin de formation.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une information préalable de l'accueil du lieu de formation est nécessaire, afin de nous assurer de la mise en place des actions adaptées requises lors de votre formation.
Date de modification
14/01/2025